Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 2 : Election des administrateurs.
        Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers.

Article R221-6

Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.

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