Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre IV
        Section 3 : Conférence de territoire
        Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article D1434-13

L'assemblée plénière de la conférence de territoire établit un règlement intérieur.
Le règlement précise les modalités selon lesquelles les membres du bureau sont élus.
Il fixe les conditions dans lesquelles sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé les propositions formulées et les avis adoptés par la conférence ou par son bureau.

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