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Wednesday, March 11, 2026
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Article L281-3
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
Article L281-3
Version consolidée du Saturday, May 1, 2010,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
Les astreintes sont recouvrées par les comptables publics compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
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