Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L273-1

Les articles L. 211-31 et L. 211-32, le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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