Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 J

Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.