Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article L323-16

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.