Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.

Article L416-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.