Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Article L541-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.