Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Les changeurs manuels
        Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article D765-5-1

L'article D. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.