Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre III : Représentation des professions de santé libérales
      - Chapitre unique
        Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4031-5

Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.

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