Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Article Annexe III
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;
Etablissement public de Paris-Saclay ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;
Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Société du Grand Paris.
L'Agence de l'innovation industrielle (1).