Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Article 21

Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
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