Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VI : Les contrats d'intégration.

Article L326-10

Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

Previous Next