Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L312-1-1