Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
- CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-4