Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-20-11