Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
- CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L312-8, Art. L312-9