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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L131-1-1
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
Section 1 : Dispositions générales
Article L131-1-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 3, 2010
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
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