LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Sct. Section 3 : Les comités consultatifs nationaux., Art. 25, Art. 26