Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
- CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 2, Art. 4