Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE IV : BIODIVERSITE
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 83

- Code de l'environnement
Art. L213-8-2

Previous Next