LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 161
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2224-8
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-5, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8
-Code de l'environnementArt. L213-10-9, Art. L213-14-1