Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE IV : BIODIVERSITE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU

Article 153

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L212-4, Art. L213-12

-Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 83

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