LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 219
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Art. 22-1