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Tuesday, March 3, 2026
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Article 233
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
TITRE VI : GOUVERNANCE
CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
Article 233
Version de versement le Monday, July 12, 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-8
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