Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE VI : GOUVERNANCE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION

Article 249

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L141-3