Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses
      - Section 5 : Conflits collectifs
        Sous-section 1 : Conciliation

Article R718-14

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.