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Wednesday, March 11, 2026
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Article 5
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
TITRE Ier : COMPOSITION.
Article 5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 24, 2010
Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
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