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Article 24
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
Article 24
Version de versement le Friday, July 23, 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 22
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