Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
- CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-7