Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article L712-2

Il est pourvu aux dépenses ordinaires du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région.