Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

Article L418-5

L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.