Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 6 : Chambres interdépartementales

Article L511-13

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.