Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Article 461-30

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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