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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article 462-2
Code pénal
Partie législative
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières
Article 462-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 11, 2010
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
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