Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Article 462-2

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
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