Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : La monnaie
      - Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale

Article R761-3

Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.