Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
        Sous-Section 4 : Les services de paiement

Article R743-6-1

L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.