Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article R470-1-2

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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