Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
        Section 10 : Dispositions communes

Article R4722-30

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.