Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
      - Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
        Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires

Article R1443-46

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de l'article R. 1434-9 est ainsi rédigé :
" Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis aux dispositions de la section 5. "

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