Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Article R133-5

Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 111-8 est fixé à 153 000 €.