Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation.
  - Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

Article 129-5

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.