Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre XIV : Le jugement.
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.
      • Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
        • Sous-section I : Les débats.
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

Article 446-4