Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
    • Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
      • Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.
        • Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

Article 833