Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
    • Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
      • Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.
        • Section I : L'introduction de l'instance
          • Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins

Article 838