Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
        • Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation
          • Section 2 : Evaluation
            • Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

Article D6114-13