Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 112-2

Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.
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