Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
    - Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Article R*49-34

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.

Previous Next