Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
      • Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
        • Section 1 : Surveillance sur une base consolidée

Article L613-20-6