Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat

Article L515-39

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.